Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959165
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 59 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 21 bis. - Lorsqu'un texte particulier a conféré la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique sur tous les points qui ne sont pas réglés par le texte particulier qui les concerne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Divisions : Art. 21 bis
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