Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959169
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 61 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) Les mots : « de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « le présent décret » sont remplacés par les mots : « les articles R. 326-3 et R. 326-4 du code général de la fonction publique » ;
6. 3° A l'article 3, les mots : « articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 321-1 à 321-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1413 du 31 octobre 2011 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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