Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959175
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 64 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « par l'autorité territoriale » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er :
4. a) Au I, le mot : « territoriale » est supprimé ;
5. b) Le 1° du II est abrogé ;
6. 3° Au 1° du I de l'article 3 :
7. a) Les mots : « aux 1° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
8. b) Le mot : « territoriale » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 : art. 1, art. 3
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