Article 71

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. 1° Les sections 1 et 3 du chapitre 2 du titre 1 du livre 4 de la partie réglementaire du code des communes ;

3. 2° Le décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements ;

4. 3° Le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

5. 4° Le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégorie B, C et D ;

6. 5° Le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;

7. 6° Le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

8. 7° Le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

9. 8° Le décret n° 91-791 du 14 août 1991 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique hospitalière ;

10. 9° Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

11. 10° Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

12. 11° Le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;

13. 12° Le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ;

14. 13° Le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;

15. 14° Le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

16. 15° Le décret n° 2000-761 du 1er août 2000 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires hospitaliers en mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

17. 16° Le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;

18. 17° Le décret n° 2002-217 du 18 février 2002 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès d'Etats étrangers ;

19. 18° Le décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

20. 19° Le décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

21. 20° Le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

22. 21° Le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

23. 22° Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

24. 23° Le décret n° 2006-900 du 18 juillet 2006 fixant la liste des corps ou emplois, prévue par l'article 33 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, autorisant l'accès direct à la hiérarchie de ces corps ou emplois à d'autres fonctionnaires ;

25. 24° Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

26. 25° Le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

27. 26° Le décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

28. 27° Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « base concours » ;

29. 28° Le décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public ;

30. 29° Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

31. 30° Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

32. 31° Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Décret n°68-132 du 9 février 1968 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Décret n°73-321 du 15 mars 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15
• Décret n°75-765 du 14 août 1975 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 : art. 1, art. 2
• Décret n°85-344 du 18 mars 1985 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
• Décret n°90-709 du 1 août 1990 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°91-791 du 16 août 1991 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : CONGÉS
• DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL., : art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 32
  Divisions : TITRE Ier : Dispositions générales. ; Art. 3 bis ; Art. 4 bis ; Art. 4 ter ; Art. 4 quater ; TITRE II : De la discipline. ; TITRE III : Du travail à temps partiel. ; TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé ; CHAPITRE Ier : Congé annuel. ; CHAPITRE II : Absence résultant d'obligations légales. ; CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales. ; Art. 19 bis ; Art. 21 bis ; Art. 21 ter ; TITRE V : Des congés pour raison de santé. ; Art. 24 bis ; TITRE VI : Dispositions diverses.
• Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 10, art. 11
  Divisions : Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement. ; Chapitre II : Déroulement du contrat. ; Chapitre III : Arrivée à terme du contrat. ; Chapitre IV : Dispositions diverses.
• Décret n° 97-185 du 25 février 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 8, art. 9, art. 9-1, art. 9-2, art. 10, art. 11
  Divisions : Chapitre Ier : Conditions de diplôme ou d'aptitude préalables au recrutement. ; Chapitre II : Déroulement du contrat. ; Chapitre III : Arrivée à terme du contrat. ; Chapitre IV : Dispositions diverses.
• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 29-1, art. 29-2, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. ; TITRE II : REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE. ; TITRE III : REMUNERATION. ; TITRE IV : DISCIPLINE. ; TITRE V : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ; TITRE VI : CONGES ; Chapitre Ier : Congés autres que pour raison de santé. ; Chapitre II : Congés pour raison de santé. ; TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
• Décret n°99-567 du 6 juillet 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
• Décret n° 2000-761 du 1 août 2000 : art. 1, art. 2
• Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 13
  Divisions : TITRE Ier : règles générales d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades.
• Décret n°2002-217 du 18 février 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
• Décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT. ; TITRE III : FORMATION DES AGENTS. ; TITRE IV : LICENCIEMENT
• DÉMISSION
• RENOUVELLEMENT PROROGATION DU CONTRAT ET TITULARISATION., : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21
• Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION ET DE RECRUTEMENT. ; TITRE III : FORMATION DES AGENTS. ; TITRE IV : LICENCIEMENT
• Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement. ; Chapitre III : Formation des agents. ; Chapitre IV : Licenciement
• Démission
• Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation., : art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 : art. 1, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 22, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ; TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION. ; TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT ; Chapitre Ier : Le comité national. ; Chapitre II : Les comités locaux. ; Chapitre III : Le directeur de l'établissement. ; Chapitre IV : La tutelle de l'établissement. ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. ; TITRE V : MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT. ; TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
• Décret n°2006-900 du 18 juillet 2006 : art. 1, art. 2
• Décret n°2007-196 du 13 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Dispositions applicables aux concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation. ; Chapitre III : Dispositions applicables aux concours ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise. ; Chapitre IV : Dispositions relatives aux commissions d'équivalence de titres et diplômes. ; Chapitre V : Dispositions communes à la fonction publique d'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 16
  Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT ; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
• Décret n°2016-554 du 6 mai 2016 : art. 1, art. 2
• Décret n°2018-114 du 16 février 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
• Décret n°2019-646 du 26 juin 2019 : art. 1, art. 2, art. 3
• Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 7, art. 8
  Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents relevant de la fonction publique de l'Etat ; Chapitre III : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique territoriale ; Chapitre IV : Procédure de recrutement des agents contractuels dans les emplois permanents de la fonction publique hospitalière ; Chapitre V : Dispositions finales
• Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 : art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7
  Divisions : Chapitre Ier : Portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail en faveur des agents publics en situation de handicap ; Chapitre II : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap ; Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
• Décret n°2021-376 du 31 mars 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
• Code des communes : art. R*412-1, art. R412-2, art. R412-3, art. R412-4, art. R412-5, art. R412-6, art. R412-7, art. R*412-7-1, art. R412-8, art. R412-9, art. R412-10, art. R412-11, art. R412-12, art. R412-13, art. R412-14, art. R412-15, art. R412-16, art. R412-17, art. R412-18, art. R412-19, art. R412-20, art. R412-21, art. R412-22, art. R412-23, art. R412-24, art. R412-25, art. R412-26, art. R412-27, art. R412-28, art. R412-29, art. R412-30, art. R412-31, art. R*412-32, art. R412-33, art. R412-34, art. R412-94, art. R412-95, art. R412-96, art. R412-97, art. R412-98
  Divisions : SECTION 1 : Recrutement ; SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. ; SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois. ; SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois. ; SECTION 3 : Promotion sociale.