Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article D311-2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025

Rattachement

Paragraphe 1 : Principes

Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics
Paragraphe 1 : Principes

IdentifiantLEGIARTI000051959221

Texte parentLEGITEXT000051958424

Référencearticle D311-2 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de création ou de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

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