1. Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'obligation de publicité mentionnée à l'article D. 311-1 s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article D311-3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Principes
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi
- Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics
- Paragraphe 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000051959222
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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