1. Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-11.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article D313-12
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
- Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
- Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville
IdentifiantLEGIARTI000051959304
Texte parentLEGITEXT000051958424
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