RattachementSous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »
IdentifiantLEGIARTI000051959294
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle D313-5 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 du tableau suivant auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
Critère de capacité d'accueil (1)
Unité recensée (2)
Coefficients (3)
Hôtels
Chambre
2
Résidences secondaires
Résidence
4
Résidences de tourisme
Personne
1
Meublés
Personne
1
Villages de vacances et maisons familiales de vacances
Personne
1
Hôpitaux thermaux et assimilés
Lit
1
Hébergements collectifs
Lit
1
Campings
Emplacement
3
Ports de plaisance
Anneau d'amarrage
4
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