Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000051959341
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R313-14 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées :
2. 1° Les métropoles ;
3. 2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
4. 3° Les communautés urbaines et leurs principales villes centres ;
5. 4° Les communautés d'agglomération ;
6. 5° Les communautés de communes ;
7. 6° L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
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