Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R313-16

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales
  1. Annexe
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
  4. Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
  5. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
  6. Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000051959343
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R313-16 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Sont assimilés à des départements de plus de 900 000 habitants :

2. 1° Le Centre national de la fonction publique territoriale ;

3. 2° Les centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4.

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