1. Les caisses de crédit municipal qui ont la qualité d'établissement public à caractère administratif sont assimilées à des communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R313-17
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
- Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades
- Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000051959344
Texte parentLEGITEXT000051958424
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