RattachementSous-section 3 : Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : CONTRÔLE PRÉALABLE DES CONDITIONS D'ACCÈS AU STATUT DE FONCTIONNAIRE
Section 2 : Modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 3 : Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959403
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R321-13 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Pour le classement, l'autorité administrative ou territoriale d'accueil prend en compte :
2. 1° Les services accomplis antérieurement au regard de l'équivalence entre les services accomplis par l'intéressé au sein de l'Etat membre d'origine et ceux accomplis par les fonctionnaires ;
3. 2° Les services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne.
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