Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R324-1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L'ÂGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT
  1. Annexe
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
  4. Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L'ÂGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000051959243
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R324-1 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Le candidat à un concours de recrutement de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé peut bénéficier du recul de l'âge maximal prévu à l'article L. 324-7 s'il justifie, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours :

2. 1° Soit qu'il assure l'entretien et l'éducation d'un enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer ;

3. 2° Soit qu'il a assuré l'entretien et l'éducation d'un enfant de moins de seize ans vivant au foyer pendant au moins cinq ans.

4. L'âge maximal mentionné au premier alinéa s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de l'âge maximal pour le recrutement au titre des charges de famille.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051959243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.