Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R325-101

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025

Rattachement

Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys

Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 5 : Organisation et attributions des jurys
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys

IdentifiantLEGIARTI000051959422

Texte parentLEGITEXT000051958424

Référencearticle R325-101 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Le jury d'un concours est souverain.

2. Il est seul compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.

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