RattachementSous-section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 6 : Organisation des épreuves
Sous-section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000051959726
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-110 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, des auditions et des entretiens.
2. Il précise également les conditions à respecter pour la tenue des délibérations prévues à l'article R. 325-109.
Aller plus loin
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