1. Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 communiquent les listes d'aptitude établies en application des dispositions de l'article L. 325-38, dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-126
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 7 : Nomination des lauréats
- Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051959423
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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