Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051959463
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-129 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. La collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 qui a décidé de procéder au recrutement d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude lui notifie cette offre d'emploi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en informe l'autorité organisatrice du concours.
2. Lorsque la collectivité ou l'établissement n'a reçu, dans un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître à l'autorité organisatrice du concours. L'offre est alors considérée comme refusée.
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