1. Le lauréat se trouvant dans l'une des situations de suspension d'inscription sur la liste d'aptitude prévues à l'article L. 325-39 en justifie auprès de l'autorité organisatrice du concours et l'informe de sa durée prévisible. Un entretien lui est proposé si la période de suspension du décompte a été supérieure ou égale à douze mois consécutifs.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-136
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 7 : Nomination des lauréats
- Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051959470
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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