1. La liste des corps de l'Etat pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les femmes et les hommes, mentionnée à l'article L. 325-24, est fixée à l'article R. 131-1.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-142
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000051959484
Texte parentLEGITEXT000051958424
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