1. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-29
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 2 : Admission à concourir
- Sous-section 2 : Equivalence de titre ou diplôme
- Paragraphe 3 : Equivalence de titre ou de diplôme spécifique
- Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000051959473
Texte parentLEGITEXT000051958424
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