1. L'arrêté portant ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française. A cette fin, il est transmis accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 1 : Ouverture des concours
- Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000051959448
Texte parentLEGITEXT000051958424
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