1. La liste des concours pour lesquels les commissions d'équivalence sont compétentes ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-32
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 2 : Admission à concourir
- Sous-section 2 : Equivalence de titre ou diplôme
- Paragraphe 3 : Equivalence de titre ou de diplôme spécifique
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051959476
Texte parentLEGITEXT000051958424
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