RattachementSous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 3 : Inscription aux concours
Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000051959497
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-36 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. L'arrêté portant ouverture d'un concours d'accès à un corps ou cadre d'emplois peut prévoir une procédure d'inscription par voie électronique sous réserve de permettre également une inscription sur support papier.
2. Dans ce cas, dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par la présente sous-section, cet arrêté fixe :
3. 1° Les modalités de la procédure d'inscription et de validation prévue aux 1° et 2° de l'article R. 325-39 ;
4. 2° Le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois ;
5. 3° Les modalités de transmission des documents transmis par le candidat en vue de son inscription ainsi que la date limite de cette transmission.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.