RattachementSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 1 : Ouverture des concours
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051959449
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-4 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. L'ouverture du concours externe, du concours interne ou du troisième concours est arrêtée :
2. 1° Pour les concours relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale : par le président du centre, selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
3. 2° Pour les concours relevant de la compétence des centres de gestion de la fonction publique territoriale : par le président du centre de gestion compétent, selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
4. 3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.
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