1. Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion du concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-43
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 3 : Inscription aux concours
- Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000051959553
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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