1. Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des articles L. 112-8 et L. 112-9 s'appliquent à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par la présente sous-section.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-44
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 3 : Inscription aux concours
- Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000051959554
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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