RattachementSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 3 : Inscription aux concours
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051959557
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-46 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le candidat, au moment de son inscription à un concours, est informé :
2. 1° De l'existence et des modalités de fonctionnement du dispositif de recueil de ses données à caractère personnel dans la base de données « Concours-FPT » prévue par la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;
3. 2° De la suppression automatique de son inscription antérieure en cas de nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article R. 325-81 ;
4. 3° Des destinataires de ses données à caractère personnel ;
5. 4° De la finalité et des modalités d'utilisation de ces données.
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