RattachementSous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 3 : Inscription aux concours
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051959560
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-49 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le candidat à un concours qui est de nationalité française produit :
2. 1° Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
3. 2° Une attestation sur l'honneur de sa position régulière au regard des obligations de service national.
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