1. Le candidat en situation de handicap, susceptible de bénéficier de dérogations aux règles normales des concours, transmet à l'autorité organisatrice un certificat médical dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre I er du présent titre.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-54
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 3 : Inscription aux concours
- Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051959601
Texte parentLEGITEXT000051958424
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