1. Le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique organise la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates aux concours prévus à l'article L. 325-1.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-59
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
- Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051959266
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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