RattachementParagraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000051959316
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-61 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. L'autorité organisatrice d'un concours prévu à l'article L. 325-1 transmet au service statistique mentionné à l'article R. 325-59, accompagnées de données d'identification du recrutement :
2. 1° Les données d'identification des candidats inscrits :
3. a) Le nom de naissance, nom d'usage et prénoms ;
4. b) Le sexe ;
5. c) La date de naissance ;
6. d) Le lieu et le pays de naissance ;
7. e) L'adresse postale de contact ;
8. f) L'adresse courriel de contact ;
9. 2° Les données indiquées par le candidat lors de son inscription relatives à sa situation professionnelle, à son parcours et à son niveau de formation, à sa nationalité et, le cas échéant, à ses choix sur les débouchés du concours ;
10. 3° Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement, notamment la composition du jury ;
11. 4° Les données relatives à la sélection des candidats.
Aller plus loin
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