1. Les données d'identification du recrutement, les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 325-61 ainsi que les formats et modalités de transmission au service statistique mentionné à l'article R. 325-59 sont précisés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-62
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
- Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
- Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours
IdentifiantLEGIARTI000051959317
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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