RattachementParagraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
IdentifiantLEGIARTI000051959321
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-66 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. L'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60 collecte, au moyen d'un questionnaire adressé aux candidats, les données suivantes :
2. 1° La nationalité de naissance et, le cas échéant, l'autre nationalité ;
3. 2° Le diplôme obtenu le plus élevé et son intitulé ainsi, le cas échéant, que l'intitulé du deuxième diplôme requis par des dispositions réglementaires ;
4. 3° La situation de famille et le nombre d'enfants ;
5. 4° La situation professionnelle ;
6. 5° La catégorie socioprofessionnelle principale, actuelle ou correspondant à la dernière activité professionnelle, de chacun des parents ou tuteurs ;
7. 6° L'appartenance de chacun des parents ou tuteurs à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
8. 7° Le lieu de naissance de chacun des parents ou tuteurs ;
9. 8° La nationalité de naissance de chacun des parents ou tuteurs.
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