1. Les données collectées dans le cadre de l'« Enquête concours » font l'objet d'un rapprochement individuel avec les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 325-61.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-67
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
- Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
- Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours »
IdentifiantLEGIARTI000051959322
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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