RattachementParagraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 1 : Base de données « Base concours »
Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées
IdentifiantLEGIARTI000051959323
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-68 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le service statistique ministériel mentionné à l'article R. 325-59 du présent code met en œuvre les procédures obligatoires prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques :
2. 1° Préalablement à la collecte des données prévue aux articles R. 325-61 et R. 325-66 ;
3. 2° Lors du traitement de ces données dans le respect des finalités mentionnées à l'article R. 325-60.
Aller plus loin
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