RattachementSous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
IdentifiantLEGIARTI000051959643
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-80 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. En application des dispositions du e du 1 de l'article 23 du règlement mentionné ci-dessus, ne s'appliquent pas au traitement prévu par la présente sous-section :
2. 1° Le droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel prévu par l'article 18 de ce règlement ;
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