1. Les données mentionnées à l'article R. 325-75 sont conservées par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion pendant une durée maximale de deux mois après l'établissement de la liste d'aptitude du concours concerné.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R325-83
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
- Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats
- Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT »
IdentifiantLEGIARTI000051959674
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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