Section 5 : Organisation et attributions des jurys
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Composition des jurys
IdentifiantLEGIARTI000051959415
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R325-94 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le jury d'un concours organisé par une collectivité territoriale ou un établissement non affilié à un centre de gestion comprend au moins deux tiers de membres extérieurs à cette collectivité locale ou à cet établissement.
2. Le président du jury est choisi parmi les membres de la collectivité ou de l'établissement organisateur du concours.
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