RattachementSous-section 2 : Modalités de recrutement
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 2 : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051959880
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R326-15 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. L'examen des candidatures transmises par les services de l'opérateur France Travail est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité compétente pour organiser les opérations de recrutement.
2. Pour les emplois à pourvoir dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, les opérations préalables au recrutement sont organisées par les autorités compétentes mentionnées au second alinéa de l'article R. 326-10.
Aller plus loin
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