Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R326-20

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Modalités de recrutement
  1. Annexe
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
  4. Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
  5. Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
  6. Sous-section 2 : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051959885
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R326-20 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. A l'issue des auditions, la commission de sélection arrête la liste des candidats proposés au recrutement et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité organisatrice du recrutement.

2. Lorsque les postes sont à pourvoir dans une administration de l'Etat ou un établissement mentionné à l'article L. 3 ou L. 5, cette liste comporte au moins autant de noms qu'une fois et demie le nombre de postes à pourvoir et au maximum le triple du nombre de postes à pourvoir.

3. Le recrutement est effectué par l'autorité mentionnée à l'article R. 326-23.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051959885, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.