RattachementSous-section 2 : Modalités de recrutement
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 2 : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051959210
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R326-22 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le contrat de recrutement, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé précise, outre les informations prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-7 :
2. 1° La définition de l'emploi occupé ;
3. 2° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou du cadre d'emplois dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ;
4. 3° Le programme de formation ;
5. 4° L'intitulé précis de la qualification préparée ;
6. 5° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ;
7. 6° Les obligations de l'agent en matière de formation et d'activité professionnelles.
8. Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, la convention de formation prévue à l'article R. 326-29 est annexée au contrat.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.