1. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter, pour motif familial, l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R326-37
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Paragraphe 4 : Congés
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
- Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
- Sous-section 3 : Déroulement du contrat
- Paragraphe 4 : Congés
IdentifiantLEGIARTI000051959585
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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