1. La personne mentionnée à l'article R. 326-3 est soumise aux modalités de stage, de titularisation et de classement fixées par le statut particulier du corps auquel elle accède.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R326-4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
- Section 1 : Modalités particulières d'accès
- Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
IdentifiantLEGIARTI000051959810
Texte parentLEGITEXT000051958424
Aller plus loin
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