Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 4 : Fin du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051959212
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R326-40 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Le contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » comporte une période d'essai de deux mois.
2. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat ;
3. 1° Par l'administration, la collectivité ou l'établissement de recrutement, sans indemnité ni préavis ;
4. 2° Par l'agent, sans préavis.
5. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
6. La lettre de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
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