RattachementSous-section 5 : Commission de titularisation
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 5 : Commission de titularisation
IdentifiantLEGIARTI000051959257
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R326-49 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. La commission de titularisation est présidée :
2. 1° Dans les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 5, par le responsable du service dans lequel l'agent est affecté ;
3. 2° Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, par un représentant de l'autorité territoriale.
Aller plus loin
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