Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 1 : Modalités particulières d'accès
Sous-section 3 : Tour extérieur
IdentifiantLEGIARTI000051959811
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R326-5 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. La liste des corps autorisant, en application des dispositions de l'article L. 326-9, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps à d'autres fonctionnaires est fixée comme suit :
2. 1° Le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
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