1. La commission de titularisation se prononce au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec ce dernier.
2. Le dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par le tuteur et l'avis de ce dernier sur l'aptitude de l'agent.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R326-50
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 5 : Commission de titularisation
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
- Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
- Sous-section 5 : Commission de titularisation
IdentifiantLEGIARTI000051959258
Texte parentLEGITEXT000051958424
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