RattachementParagraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
Annexe
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 4 : Déroulement du stage
Sous-section 2 : Discipline
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000051959657
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R327-26 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire de l'Etat sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
5. 4° Le déplacement d'office ;
6. 5° L'exclusion définitive de fonctions.
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