Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article

Article R327-3

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Annexe
  2. Livre III : RECRUTEMENT
  3. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
  4. Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051959492
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle R327-3 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 (version du 26 juillet 2025)Légifrance →

1. Le fonctionnaire stagiaire ne peut être ni électeur ni éligible, en cette qualité, aux commissions administratives paritaires.

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