1. En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article R327-52
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
Rattachement
Sous-section 6 : Protection sociale
- Annexe
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
- Section 4 : Déroulement du stage
- Sous-section 6 : Protection sociale
IdentifiantLEGIARTI000051959354
Texte parentLEGITEXT000051958424
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